2027

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Recouvrement public

Retard de paiement ? Batissa calcule et réclame.

Délai de paiement fixe à 30 jours sur les marchés publics. Situation impayée au-delà ? Batissa calcule les intérêts moratoires, l'indemnité forfaitaire de 40 € et génère la lettre de réclamation en PDF.

Délai légal

30 jours

Indemnité forfaitaire

40 €

Lettre PDF

Auto

Du retard à la réclamation

01

Situation envoyée

Date d'envoi enregistrée. Statut « en attente de paiement » après le délai.

02

Alerte retard

Alerte critique sur dashboard et fiche chantier : « Situation n°X, retard paiement Xj (intérêts moratoires) ».

03

Calcul automatique

Intérêts moratoires (taux légal × montant × jours de retard) + indemnité forfaitaire 40 €.

04

Lettre PDF

Génération de la lettre de réclamation prête à envoyer au MOA, avec montants détaillés.

DAF

Les retards et les intérêts, isolés et chiffrés

Dans le tableau de bord DAF, chaque situation en retard de paiement est marquée, avec ses jours de dépassement et les intérêts moratoires à réclamer au maître d'ouvrage.

  • Retard de paiement signaléStatut « retard de paiement » + nombre de jours dès que le délai de 30 jours est dépassé.
  • Intérêts à réclamerLe montant des intérêts moratoires est calculé et consolidé, prêt pour la lettre de réclamation.
Les retards et les intérêts, isolés et chiffrés
Batissa

Dashboard DAF

Vue consolidée des montants à réclamer.

Intérêts à réclamer

Total cumulé des intérêts moratoires sur tous les chantiers publics en retard.

Situations en retard

Compteur et liste détaillée avec actions : PDF situation, lettre réclamation, marquer payée.

Les marchés privés sont-ils concernés ?+

Non. Les intérêts moratoires légaux et la lettre de réclamation sont spécifiques aux marchés publics (délai 30 jours fixe).

Prêt à voir marchés publics en action ?

Démo personnalisée de 30 minutes sur vos propres chantiers.